Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 38 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
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[…] 3°) annule la désignation des membres de la commission permanente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 38 et 44 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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- Élection du president·
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- Commission permanente·
- Désignation des membres·
- La réunion·
- Election·
- Délégation de vote·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, notamment ses articles 6-I A et 11 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mai 1994, 138877, publié au recueil Lebon
[…] Vu la demande présentée le 9 juin 1992 au tribunal administratif de Nantes par MM. Bouin et de X… ; ceux-ci demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 1992 au sein du conseil régional des Pays de la Loire en vue de désigner les représentants du conseil régional dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement du second degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment ses articles 15-6 et 27-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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