Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 39 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 31 () JORF 8 février 1992
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982, applicables au conseil régional en vertu de l'article 11 de la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : « Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2008, n° 0605373
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : "Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, […] leur nomination est faite par l'autorité territoriale" ; qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "En vue de favoriser la promotion interne, […] à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où est situé le centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
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en application des articles 39 et 44 ; avocat fonction publique 2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ; avocat fonction publique 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
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