Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 40 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1982
>
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Les séances du conseil général sont publiques sauf si celui-ci en décide autrement.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984, Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la…
Non conformité
[…] 8. Considérant que la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, déclarée non conforme à la Constitution par la décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 n'a pas été promulguée ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 62 de la Constitution ne saurait être retenu ; […] En ce qui concerne les articles 38, 40 et 41 :
Lire la suite…- Département d'outre-mer·
- Conseil régional·
- Habitat·
- Compétence·
- Martinique·
- Guadeloupe·
- Conseil constitutionnel·
- Adaptation·
- Pierre·
- La réunion