Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Article 40 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/1982

Version08/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L3121-11 (V)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992

Les séances du conseil général sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de l'article 29 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984, Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la…

Non conformité

[…] 8. Considérant que la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, déclarée non conforme à la Constitution par la décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 n'a pas été promulguée ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 62 de la Constitution ne saurait être retenu ; […] En ce qui concerne les articles 38, 40 et 41 :

Département d'outre-mer·
Conseil régional·
Habitat·
Compétence·
Martinique·
Guadeloupe·
Conseil constitutionnel·
Adaptation·
Pierre·
La réunion

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