Article 48 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

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Version06/01/1988
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Version16/07/1992

Entrée en vigueur le 24 mars 1982

Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article.
I. - Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.
II. - Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
Les mesures visées aux alinéas précédents doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située l'activité économique concernée.
Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente.
III. - Sont toutefois exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 381-1 du code des communes.
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Entrée en vigueur le 24 mars 1982
Sortie de vigueur le 6 janvier 1988
9 textes citent l'article

Commentaires4


1Départements - Finances - Epic. Transports Publics. Prise De Participation. Réglementation
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 6 mars 2000

Ce cadre, très restrictif, est issu de l'ancien article L. 381-1 du code des communes et de l'article 48-III de la loi du 2 mars 1982. […]

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2Collectivites Territoriales - Elus Locaux - Incompatibilites. Fonctions Exercees En Tant Que Mandataire Au Sein D'Une Societe D'Economie Mixte Locale
M. Muller Alfred · Questions parlementaires · 30 janvier 1995

ou regionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code electoral ». […] Les dispositions de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 visent uniquement les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance des societes d'economie mixte locales. Or, […] enfin, que les dispositions des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 enoncant le principe, soumis a quelques exceptions, d'interdiction de participation des collectivites locales dans le capital des societes commerciales et organismes a but lucratif constituent le cadre juridique applicable aux communes des departements d'Alsace et de Moselle, […]

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3Cinema - Production - Aides Des Collectivites Territoriales. Reglementation
M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 1er août 1994

Toute intervention directe d'une collectivite locale qui ne prend pas une des formes prevues aux articles 4 de la loi no 82-7 du 7 janvier 1982 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 est illegale. Or aujourd'hui, les regions, notamment, […] approuvant le plan interimaire 1982-1983 et des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions. […]

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Décisions5


1Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 58463, publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 que la faculté d'intervention ouverte aux collectivités locales en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne concerne que les seules catégories d'aides visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 janvier 1982 et s'exerce, pour les aides dont s'agit, en complément de la région et dans les conditions fixées par les décrets n° 82-806 à 82-808 du 22 septembre 1982. […]

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  • Incompétence du département pour attribuer de telles primes·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Dépenses -aides économiques·
  • Finances departementales·
  • Mesures d'incitation·
  • Département

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1988, 87-84.538, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 21 b, 105 b, 32 et 146 de la loi d'Empire allemand du 26 juillet 1900 dite « Code des professions », de l'article 1 er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1 er juin 1924, des articles 23 et 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Réglementation du travail dominical·
  • Fermeture des établissements·
  • Code local des professions·
  • Portée lois et règlements·
  • Maintien en vigueur·
  • Lois et règlements·
  • Repos hebdomadaire·
  • Alsace-Lorraine·
  • Portée travail·
  • Lorraine

3Tribunal administratif de Dijon, du 27 novembre 1990, publié au recueil Lebon
Annulation

En application du I de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le département peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique. […]

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  • B) avances sans intérêts reçues du département·
  • Sports -clubs de football de seconde division·
  • Spectacles, sports et jeux·
  • Finances departementales·
  • Mesures d'incitation·
  • Département·
  • Club sportif·
  • Délibération·
  • Aide·
  • Développement économique
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