Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 50 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 26 () JORF 8 janvier 1986
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget et les budgets supplémentaires sont votés par le conseil général.
Ils se divisent en section de fonctionnement et section d'investissement.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil général peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation de ce chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Au vu du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : “Le conseil général élit son président et les autres membres de son bureau. […] Le conseil général peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi. (…)” ; que l'article 50 de la même loi dispose : “Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, […]
Lire la suite…- La réunion·
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- Transporteur
[…] « alors que si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui a entendu réserver l'initiative des poursuites en matière de diffamations et d'injures principalement à celui qu'elles visent a, dans le cas des diffamations et injures spéciales, […] en l'occurrence le président du conseil général exécutif du département ; que, dès lors, l'article 24 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 autorisant le conseil général à déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la même loi, qui sont parfaitement étrangères aux actions pouvant résulter de la loi du 29 juillet 1881, la Cour ne pouvait, […]
Lire la suite…- Diffamation ou injures envers les corps constitués·
- Délibération de l'assemblée générale·
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- Mise en mouvement·
- Verbal d'enquête
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 décembre 1994, 93LY00394, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ( …) » ; qu'aux termes de l'article 24 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le conseil général peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi. ( …) » ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. » ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
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- Maîtrise d’ouvrage
[…] de l'Information des habitants sur les affaires locales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci... " Cet article permet donc à l'exécutif des collectivités locales d'organiser le débat la veille de l'examen et du vote du budget. […] En prévoyant, pour les communes de 3 500 habitants et plus, […] un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget, la loi no 92-125 du 6 février 1992 n'a fait qu'étendre le régime qui était en vigueur pour les départements en application de l'article 50 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982. […]
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