Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 54 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Modifié par : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Le comptable du département est nommé par le ministre du budget, après information préalable du président du conseil général.
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux modifiée notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, […]
Lire la suite…- Finances departementales·
- Département·
- Languedoc-roussillon·
- Conseil d'etat·
- Région·
- Commission départementale·
- Délibération·
- Grève·
- Décret·
- Gisement
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1993, 91-85.129, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 et 54 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, 48 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Diffamation ou injures envers les corps constitués·
- Délibération de l'assemblée générale·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Réquisitions aux fins d'enquête·
- Réquisition aux fins d'enquête·
- Acte initial de poursuite·
- Procès-verbal d'enquête·
- Délégation au bureau·
- Mise en mouvement·
- Verbal d'enquête
[…] Par dérogation aux articles 54 et 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale est un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du conseil d'administration.
Lire la suite…