Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 59 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions qui seront fixés par la loi déterminant la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi.
La région peut passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
Commentaires • 6
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> Corse des compétences plus étendues que celles confiées en règle générale aux régions en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de la législation subséquente ; qu'en effet la nouvelle collectivité territoriale se voit dotée, en sus des compétences de la région de Corse, d'attributions qui lui sont transférées par l'État ; 34. […] Norme de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 Article 72 Article 72-2 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. […] Normes de référence Constitution du 4 octobre 1958 Article 3 Article 34 Article 72 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. […] Norme de référence Déclaration des droits de l'homme de 1789 Article 2 Article 6 Article 13 Article 17 B.
Lire la suite…[…] Les champs d'intervention des conseils régionaux ont été définis par l'article 59 de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 : « l'institution régionale a compétence pour promouvoir le développement économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégralité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes ». […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que la mise à disposition permanente de personnel de service au domicile du président de la région et dans son seul intérêt ne présente pas un caractère d'intérêt régional et méconnaît les dispositions de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation de la délibération contestée en tant qu'elle comporte une telle mise à disposition ;
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[…] Elle souligna que la mise à disposition permanente de personnel de service au domicile du président du conseil régional, dans son seul intérêt, ne présentait pas un caractère d'intérêt régional et méconnaissait l'article 59 de la loi du 2 mars 1982. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 161380, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; […] Considérant, en troisième lieu, que les délibérations contestées n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au libre exercice des compétences des départements et des communes de la REGION RHONE-ALPES ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, selon lesquelles l'action du conseil régional doit s'exercer dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes doit être écarté ;
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59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de la législation subséquente ; qu'en effet la nouvelle collectivité territoriale se voit dotée, en sus des compétences de la région de Corse, d'attributions qui lui sont transférées par l'État ; 34. […] Considérant que l'article 73 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 34 Document Outline I. […]
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