Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 87 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 2 () JORF 6 décembre 1994
Commentaires • 10
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, dans le cadre de l'application de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relatif a la communication des observations definitives des chambres regionales des comptes aux assemblees deliberantes, un debat de droit peut etre exige de l'executif par les elus au cours de l'information obligatoire. […] L'alinea 2 de l'article L. 241-11 du code des juridictions financieres prevoit que « les observations definitives formulees par la chambre regionale des comptes sur la gestion d'une collectivite territoriale, d'un etablissement public local ou de l'un des organismes mentionnes a l'alinea precedent, […]
Lire la suite…[…] afin de garantir les droits de la defense, les observations que le juge des comptes peut etre amene a formuler sur la gestion d'une collectivite territoriale ne peuvent l'etre sans que l'ordonnateur ait eu un entretien prealable avec ce dernier (art. 87 de la loi du 2 mars 1982, […] par ailleurs, que l'observation ne devient definitive qu'apres que l'ordonnateur eut presente par ecrit sa reponse. […] Celle-ci resulte de l'article 52 du decret no 85-199 du 1er fevrier 1985 selon lequel « les projets d'insertion interessant les collectivites et organismes relevant de la competence des chambres regionales des comptes sont communiques... aux presidents de conseil regional ou general, […]
Lire la suite…Décisions • 17
L'abstention du maire de communiquer au conseil municipal les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune, alors qu'une telle communication est obligatoire en application des dispositions de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982, constitue une décision portant atteinte aux droits des assemblées délibérantes locales à l'information sur la gestion des collectivités territoriales et est par suite susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Lire la suite…- 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)·
- Abstention du maire de les communiquer au conseil municipal·
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- Abstention
[…] Considérant que le centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, établissement public départemental, est soumis depuis le 1 er janvier 1983, en application de l'article 87 (1 er alinéa) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée au contrôle de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais en premier ressort et à celui de la Cour des comptes par la voie de l'appel ; qu'en conséquence les « représentants, administrateurs ou agents » de cet établissement public local sont, en vertu de l'article 1 er de la loi susvisée du 25 septembre 1948 modifiée, justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 90-84.787, Inédit
[…] prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 et 87 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 et 87 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Y… et X… à payer à la partie civile M. Z… la somme de 10 000 francs de dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…- Lettre adressée au procureur général·
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de l'application de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 relatif à la communication des observations définitives des chambres régionales des comptes aux assemblées délibérantes, […]
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