Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 91 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Ce comité propose, notamment avant l'élaboration du code visé au paragraphe II de l'article précédent, toutes mesures d'allégement, de simplification, d'unification ou d'adaptation aux conditions locales des prescriptions et procédures techniques qui s'appliquent aux communes, départements et régions ainsi qu'à leurs établissements publics.
Il est saisi pour avis de tout projet portant création ou codification de prescriptions et de procédures techniques principalement applicables aux communes, départements et régions.
Commentaires • 4
André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de lui préciser l'état actuel de fonctionnement de plusieurs organismes : Conseil national des services publics départementaux et communaux créé par l'ordonnance du 24 février 1945 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi du 2 mars 1982 ; comité des techniques municipales créé par décret du 26 mars 1981, installé par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 6 mai 1982 et transformé en Comité des techniques
Lire la suite…[…] n° 3201 du 26 janvier 1989 et n° 9121 du 29 mars 1990, par lesquelles il lui demandait de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques sur les modalités d'adaptation de ces dernières aux zones de montagne tels qu'ils ont été prévus par l'article 13 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. […] Réponse. - La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions comportait dans ses articles 90 et 91 des dispositions visant à alléger la tutelle technique exercée par l'Etat sur les collectivités locales. […] Dans le cadre de ses travaux, […]
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Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la composition et le fonctionnement actuel du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques créé par l'article 91 de la loi du 2 mars 1982 et installé en novembre 1983.
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