Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 93 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1982
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Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
A compter du 1er janvier 1982 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux établissements publics régionaux et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour atténuer les charges résultant de leur action culturelle et contribuer au développement de cette action.
Cette dotation culturelle comprend deux fractions :
- 70 p. 100 de la dotation ont pour but d'atténuer la charge résultant de l'action culturelle des collectivités territoriales et des établissements publics régionaux ; les modalités de répartition de cette fraction de la dotation seront présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances ;
- 30 p. 100 de la dotation constituent un fonds spécial de développement culturel dont le montant est réparti entre les régions qui en disposent librement.
Cette dotation culturelle comprend deux fractions :
- 70 p. 100 de la dotation ont pour but d'atténuer la charge résultant de l'action culturelle des collectivités territoriales et des établissements publics régionaux ; les modalités de répartition de cette fraction de la dotation seront présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances ;
- 30 p. 100 de la dotation constituent un fonds spécial de développement culturel dont le montant est réparti entre les régions qui en disposent librement.
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-106/95, Arrêt du Tribunal, Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés étrangères d'assurances (USEA), Groupe des…
[…] 11 Il résulte du libellé de l'article 90, paragraphe 2, du traité que, dans l'hypothèse où cette disposition peut être invoquée, une mesure étatique tombant sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, du traité peut néanmoins être considérée comme compatible avec le marché commun. Bien qu'il s'agisse toujours d'une aide d'État au sens de cette dernière disposition, l'effet des règles de concurrence peut cependant, dans ce cas, être restreint, de sorte qu'une interdiction de mise à exécution d'une aide nouvelle, découlant d'une lecture combinée des article 92 et 93, paragraphes 2 et 3, peut être déclarée inapplicable.$
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