Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 94 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Dans la limite des crédits inscrits dans les lois de finances, cette dotation est, pour chaque département, déterminée pour 1982 par le produit du nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes par le tiers du montant annuel moyen des indemnités représentatives de logement effectivement versées par les communes du département.
Cette dotation budgétaire est répartie entre les communes du département proportionnellement au nombre des instituteurs logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elles une indemnité de logement.
Commentaires • 12
La charge qui en resulte constitue une depense obligatoire pour les communes qui percoivent toutefois une compensation financiere de l'Etat conformement a l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 (10 000 francs par an et par instituteur). […]
Lire la suite…. - En application des lois du 30 octobre 1886 (article 14) et du 11 juillet 1889 (article 7) les instituteurs attaches aux ecoles maternelles et elementaires publiques ont droit a un logement ou, a defaut, a une indemnite representative. La charge qui en resulte constitue une depense obligatoire pour les communes qui percoivent toutefois une compensation financiere de l'Etat conformement a l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 (10 000 F par an et par instituteur). […] Aussi une etude est-elle actuellement engagee pour rechercher les moyens a mettre en oeuvre afin de permettre, ainsi que le prevoit l'article 1er de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi une procédure de compensation des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant est fixé par le préfet en application des articles 1 à 3 du décret du 2 mai 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral attaqué des dispositions législatives susmentionnées doit être écarté ;
Lire la suite…- Violation -article 1er de la loi du 30 octobre 1886·
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- ,rj1 commune à qui incombe le paiement de l'indemnité·
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- Financement de l'obligation de logement·
- Violation directe de la règle de droit·
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[…] Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi une procédure de compensation des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant est fixé par le préfet en application des articles 1 à 3 du décret du 2 mai 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral attaqué des dispositions législatives susmentionnées doit être écarté ;
Lire la suite…- Instituteur·
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 mars 1993, 103431, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de l'article 3 du décret du 2 mai 1983 que le montant de l'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal. Ni l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ni les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui les ont abrogées et remplacées, n'ont entendu compenser intégralement, par la dotation spéciale de l'Etat qu'elles instituent, les charges résultant pour les communes de l'obligation de verser ladite indemnité. […] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Lire la suite…- Obligation de compensation intégrale des indemnités versées·
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- Loi de finances
L'article 3 du decret no 83-367 du 2 mai 1983 prevoit que le versement s'effectue sur la base du montant determine, pour chaque commune, par le prefet, […] le benefice des avanttages lies a la reglementation anterieure. […] La situation actuelle resulte, de maniere plus generale, du fait que ni l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, ni les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 decembre 1982 qui les ont abrogees et remplacees n'ont entendu compenser integralement par la dotation speciale qu'elles instituent les charges imposees aux communes en matiere de logement des instituteurs.
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