Article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/1982
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Version08/02/1992
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Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
3 textes citent l'article

Commentaires40


1Collectivités Territoriales - Indemnité De Conseil Versée Par Les Municipal []
Mme Mireille Robert · Questions parlementaires · 12 mars 2019

Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. […]

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3Communes - Indemnité De Conseil Allouée Au Comptable Pub []
Mme Aurore Bergé · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir ou non aux conseils du comptable. Ces conseils donnent droit à une indemnité selon les règles exposées ci-après.

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Décisions24


1Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 229132, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment l'article 97, ensemble le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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2CADA, Avis du 22 juillet 2021, Communauté de communes du Grand Chambord, n° 20214000

[…] La commission relève qu'en application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, les collectivités territoriales peuvent verser des indemnités dites de conseil aux agents des services déconcentrés de l'État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services. […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2010, n° 0801370
Annulation

[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 susvisée : « (…) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat » ; […]

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