Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 98 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Modifié par : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
II. - (paragraphe modificateur).
III. - Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité locale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
IV. - Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité locale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Commentaires • 12
En effet, le code des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-2 indique bien que les dispositions relatives aux maires et aux adjoints sont applicables au président et membres de l'organe délibérant de l'EPCI, mais sans référence aux articles. Il lui demande donc d'apporter tous les éléments de réponse nécessaires, afin de dissiper les doutes éventuels quant à cette compétence. […] En vertu de l'article 98 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, les maires, les présidents des conseils généraux et les président des conseils régionaux, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le maire peut passer un acte en la forme administrative (art. 98-IV de la loi no 82-213 du 2mars 1982 modifiee), a l'occasion de l'echange d'un terrain entre la commune et un administre. […] L'article 98-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions habilite les maires des communes des departements d'Alsace-Moselle a recevoir et authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits reels immobiliers passes en la forme administrative par la collectivite. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; […] jusqu'à la date de son prononcé, en réparation du préjudice tant moral que matériel résultant de son licenciement illégal, c'est à bon droit que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'est déclarée incompétente, en application de l'article 98 précité de la loi du 2 mars 1982, pour connaître des demandes d'inscription de la somme de 82.924 F, correspondant aux salaires non perçus du fait de son licenciement au titre de la période antérieure au 11 décembre 1989, au budget de la commune de Soisy-sur-Ecole ;
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 90014, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 98-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : « Les dispositions des articles 11, 12, 52, 53 et 83 de la présente loi ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour une collectivité territoriale, un établissement public régional, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 » ;
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Aubert Garcia demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer ce que recouvre la notion d'acte authentique à laquelle se réfère l'article 504 du code général des impôts. […] sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons ". […] En ce qui concerne les locaux d'entreposage appartenant aux communes, il résulte de l'article 98 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi no 82-623 du 22 juillet 1982 (art. 13-X et 13-XI), que les maires, officiers publics au sens de l'article 1317 du code civil, agissant après délibération du conseil municipal, […]
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