Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 99 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
- des dispositions de la présente loi concernant la commune, dans le code des communes ;
- des dispositions de la présente loi intéressant le département, dans un code des départements ;
- des dispositions de la présente loi intéressant la région, dans un code des régions.
Ces décrets ne devront apporter aux textes codifiés que les adaptations de forme strictement et évidemment nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.
II. - Il sera établi ultérieurement un code général des collectivités locales regroupant l'ensemble des dispositions intéressant la commune, le département et la région.
Commentaires • 4
. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 99 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions prevoient que sera etabli un code general des collectivites locales regroupant l'ensemble des dispositions interessant la commune, le departement et la region. […] Par ailleurs, les dispositions du paragraphe II de l'article 90 de la meme loi prevoient que sera elabore un code de prescriptions et de procedures techniques particulieres applicables aux communes, departements et regions (dans un delai de quatre ans apres la publication de la loi).
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 99 - II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 prévoyant l'établissement d'un code général des collectivités territoriales. […]
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. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 99 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions prevoient que sera etabli un code general des collectivites locales regroupant l'ensemble des dispositions interessant la commune, le departement et la region.
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