Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 102 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Commentaires • 14
Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le concours particulier et donc sa deuxième part, évoluent comme la dotation globale de fonctionnement. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. ; […]
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[…] Considérant que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a modifié en son article 49 l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 pour attribuer compétence aux régions en matière de formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ; qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993, […] aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la présente loi. » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 04BX00007, Inédit au recueil Lebon
[…] que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983, doivent être regardées comme prévoyant une compensation financière, non seulement dans le cas d'un transfert de compétence, […] est sans portée utile dans le présent litige ; qu'à supposer que le département requérant se prévale du principe d'une compensation intégrale desdites charges, tel que défini à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, codifié à l'article L.1614-1 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983, ces dispositions ne concernent que les cas,
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Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 : "Tout accroissement de charges résultant du transfert de compétences effectuées entre l'Etat et les collectivités territoriales ou la région sera compensé par un transfert de ressources. […] Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées." ; […]
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