Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Article 103-1 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L3122-3 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4133-3 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 6 () JORF 31 décembre 1985

Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional sont incompatibles.
Tout président d'une de ces assemblées élu président de l'autre cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 6 () JORF 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaire • 1

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1. Elections Et Referendums - Cumul Des Mandats - Reglementation

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 18 mai 1992

Une telle procedure sanctionne deja l'incompatibilite entre les fonctions de president de conseil general et de president de conseil regional (article 103-1 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee). Mais elle est plus delicate a mettre en oeuvre pour mettre fin au cumul de trois mandats ou fonctions car il faudrait alors definir un critere, forcement arbitraire, pour determiner celui auquel il serait mis un terme.

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