Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code des communes, Code électoral et 1 autre |
Commentaires • +500
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Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juillet 1997, 96NT01145, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] 2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet du Morbihan devant le Tribunal administratif de Rennes et de condamner l'Etat à verser au S.I.V.O.M la somme de 7 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des communes ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 04MA00159, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3°/ de condamner le département du Gard à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ;
3. Tribunal administratif de Rouen, du 30 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
L'abstention du maire de communiquer au conseil municipal les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune, alors qu'une telle communication est obligatoire en application des dispositions de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982, constitue une décision portant atteinte aux droits des assemblées délibérantes locales à l'information sur la gestion des collectivités territoriales et est par suite susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Article R413-14 du Code de la route
- CJUE, n° C-183/18, Arrêt de la Cour, Centraal Justitieel Incassobureau, Minis...
- Edouard ROBERT DE RANCHER avocat Paris
- Céline DOMENGET-MORIN avocat Paris
- Décret n°98-28 du 8 janvier 1998
- Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-20.107, Publié au bu...
- Guillemette VERNET avocat Lyon
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