Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Article 1 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Constitution du 4 octobre 1958 - Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] l'article 21 de la loi du 4janvier 1993. […] En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française les dispositions des articles 14 et 15, de l'article 16 à l'exception du 2° de son paragraphe I, de l'article 19 à l'exception de son dernier alinéa et de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, […]
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[…] Considérant que les annonces judiciaires et légales qui doivent être publiées en application de l'article 1 er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le sont dans les journaux remplissant les conditions prévues à l'article 2 de cette loi et notamment celle de justifier d'une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, et qui sont inscrits sur une liste départementale préparée chaque année, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 mars 2017, 396630
Il ressort des articles 1 er et 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, éclairés par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu assurer que les annonces judiciaires et légales fassent l'objet dans chaque département d'une mesure de publicité dans un support de presse local ou comportant une édition locale en vue d'assurer une information appropriée de ces annonces, et en tenant compte de la diversité de l'offre de presse selon les départements. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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