Loi n° 55-435 du 18 avril 1955
Article 4 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1970
Modifié par : Loi 58-336 1958-03-29 art. 23 JORF 1er avril 1958
Modifié par : Loi 69-1161 1969-12-24 art. 74 JORF 27 décembre 1969
Modifié par : Décret 60-661 1960-07-04 art. 1 JORF 9 juillet 1960
Toutefois peuvent être concédées par l'Etat, soit la construction et l'exploitation d'une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute, ainsi que la construction et l'exploitation de ses installations annexes telles qu'elles sont définies au cahier des charges.
La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.
Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par l'Etat et les collectivités ou établissements publics, l'exploitation et, éventuellement l'entretien et l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.
Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national pourront bénéficier de la garantie de l'Etat.
Des avances imputées sur la tranche nationale du fonds spécial d'investissement routier pourront en outre être consenties, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.
Commentaires • 8
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, les usagers de l'autoroute sont tenus d'acquitter une redevance de passage. Mais une instruction ministérielle du 30 décembre 1980 a opéré une distinction entre l'utilisation de la voirie autoroutière par simple commodité, et les parcours effectués pour assurer une mission nécessitant une intervention sur l'autoroute qui donnent droit à la gratuité du passage. Les sapeurs-pompiers et la police municipale ne rentrent aujourd'hui dans aucune de ces catégories.
Lire la suite…Décisions • 8
[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1]. l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de l'intervention éventuelle d'une convention portant concession de la construction ou de l 'exploitation de cette autoroute. les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, dans leur rédaction résultant du décret du 12 mai 1970, n'établissent aucun lien direct et nécessaire entre ces deux actes. par suite, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ne peut plus être invoquée, […] de leurs compétences et de leurs ressources. [2], 34-04-01-02, 39-02-03[2], 54-01-07-05, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Suppression de la consultation des collectivités locales·
- Absence -concession de la construction d'une autoroute·
- Mesures ne concernant pas l'assiette des impositions·
- Rj1,rj2 expropriation pour cause d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Règles générales de la procédure normale·
- ,rj1 caractère d'acte non réglementaire
[…] Considérant que si, en vertu des dispositions du 3 e alinéa de l'article 4 de la loi susmentionnée du 18 avril 1955, la convention de concession de la construction et de l'exploitation d'une autoroute ainsi que le cahier des charges de la concession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui de leurs conclusions dès lors que les conditions dans lesquelles doit être géré l'échangeur de Plailly sont sans influence sur l'utilité publique de sa construction ;
Lire la suite…- Autoroute·
- Parc de loisirs·
- Marais·
- Décret·
- Enquête·
- Sociétés civiles immobilières·
- Conseil d'etat·
- Sauvegarde·
- Associations·
- Légalité
3. Conseil d'État, 5 ss, 14 février 1975, n° 93132
[…] Requete de l'association des habitants des quartiers de super-la ciotat et ceyreste, tendant aux memes fins ; vu les articles 34 et 37 de la constitution ; la loi du 18 avril 1955, modifiee notamment par les decrets du 4 juillet 1960 et du 12 mai 1970 ; l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le decret du 6 juin 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Lire la suite…- Autoroute·
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Or il convient de rappeler que le principe originel des autoroutes était leur gratuité, comme en disposait l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes. […]
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