Loi n° 55-435 du 18 avril 1955
Article 1 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 1973
Modifié par : Décret 73-980 1973-10-18 art. 1 JORF 24 octobre 1973
Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.
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[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1]. l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de l'intervention éventuelle d'une convention portant concession de la construction ou de l 'exploitation de cette autoroute. les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, dans leur rédaction résultant du décret du 12 mai 1970, […] au soutien de conclusions dirigées contre le décret approuvant la convention de concession [2]. [1], 71-01-03[1] légalité des dispositions du décret du 12 mai 1970 modifiant l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Suppression de la consultation des collectivités locales·
- Absence -concession de la construction d'une autoroute·
- Mesures ne concernant pas l'assiette des impositions·
- Rj1,rj2 expropriation pour cause d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Règles générales de la procédure normale·
- ,rj1 caractère d'acte non réglementaire
2. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1993, 105091, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-I du code de l'expropriation : « lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2 être déclarée … 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération … » ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : « ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat … 1°) les travaux de création d'autoroutes … » ; que, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Compétence du prefet -déclaration d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Autorité competente -compétence du préfet·
- Règles générales de la procédure normale·
- Actes législatifs et administratifs·
- Acte declaratif d'utilité publique·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Étude d'impact