Loi n° 55-435 du 18 avril 1955
Article 2 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la voirie routière - art. L121-1 (V), Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)
Entrée en vigueur le 20 avril 1955
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Commentaires • 2
1°) La construction des autoroutes françaises a donné lieu à l'intervention du législateur qui, par une loi du 18 avril 1955 (Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, JO p. 4023), en a défini le statut juridique et a prévu les moyens de leur réalisation eu égard aux moyens humains, matériels et juridiques requis (On trouve des textes similaires dans d'autres États comme le Federal Highway Act of 1956 aux États-Unis ou la Bundesfernstraßengesetz (BFStrG) du 6 août […] Compte tenu de l'importance du réseau autoroutier pour l'État, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'en vue de son incorporation à son domaine public (Article 2 de la loi du 18 avril 1955) sous son contrôle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ;
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2. Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, n° 31209
[…] Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ;
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