Article 2 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

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Version20/04/1955

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la voirie routière - art. L121-1 (V), Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)

Entrée en vigueur le 20 avril 1955

Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
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Entrée en vigueur le 20 avril 1955
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Commentaires2


1La valorisation du patrimoine autoroutier
Le Moniteur · 29 décembre 2005

2Finalement, après mûre réflexion, les travaux réalisés pour le compte des concessionnaires autoroutiers sont biens régis par le droit privé (à propos de la…
Revue Générale du Droit

1°) La construction des autoroutes françaises a donné lieu à l'intervention du législateur qui, par une loi du 18 avril 1955 (Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, JO p. 4023), en a défini le statut juridique et a prévu les moyens de leur réalisation eu égard aux moyens humains, matériels et juridiques requis (On trouve des textes similaires dans d'autres États comme le Federal Highway Act of 1956 aux États-Unis ou la Bundesfernstraßengesetz (BFStrG) du 6 août […] Compte tenu de l'importance du réseau autoroutier pour l'État, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'en vue de son incorporation à son domaine public (Article 2 de la loi du 18 avril 1955) sous son contrôle, […]

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 février 1975, 93132 93133, publié au recueil Lebon
Rejet

[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1]. l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de l'intervention éventuelle d'une convention portant concession de la construction ou de l 'exploitation de cette autoroute. les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, dans leur rédaction résultant du décret du 12 mai 1970, […] après l'expiration du délai de recours contentieux qui lui est applicable, au soutien de conclusions dirigées contre le décret approuvant la convention de concession [2]. [1], […] 39-02-03[1], 71-01-03[2] en vertu de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Suppression de la consultation des collectivités locales·
  • Absence -concession de la construction d'une autoroute·
  • Mesures ne concernant pas l'assiette des impositions·
  • Rj1,rj2 expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • ,rj1 caractère d'acte non réglementaire

2Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1983, 31209 31545, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ;

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  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • Partis devant être pris en compte·
  • Nature et environnement·
  • Enquete prealable·
  • Etude d'impact·
  • Enquetes·
  • Décret·
  • Commission d'enquête·
  • Expropriation

3Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, n° 31209

[…] Mais cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955, les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, l'opération à réaliser n'intéressait pas plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ;

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  • Décret·
  • Commission d'enquête·
  • Expropriation·
  • Autoroute·
  • Agriculture·
  • Commune·
  • Tiré·
  • Attaque·
  • Conseil municipal·
  • Modification
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