Article 3 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/1955

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la voirie routière - art. L122-2 (V), Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)

Entrée en vigueur le 20 avril 1955

Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès. Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Elles sont soumises au régime des servitudes applicables aux propriétés riveraines des routes nationales.
En outre, des servitudes particulières destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés limitrophes ou voisines dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 20 avril 1955
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°342409
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2013

Indiquons dès à présent que cet arrêté n'est pas fondé sur le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais sur l'article 7 du décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, qui régit spécialement la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité « en vue de l'établissement de servitudes, sans recours à l'expropriation ». […]

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mai 1978, 06096, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] l'egalite devant les charges publiques ; que ce prejudice est de nature a lui ouvrir droit a reparation sans qu'y fassent obstacle, contrairement a ce que soutient l'administration, les dispositions de l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 suivant lesquelles « les proprietes limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'acces » ;

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  • Existence de l'ouvrage -construction d'une autoroute·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Préjudice anormal et spécial·
  • Travaux publics·
  • Le préjudice·
  • Réparation·
  • Autoroute·
  • Préjudice

2Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, n° 90625
Rejet

[…] Considérant que si, aux termes de l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes : « les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès », ces dispositions qui ont pour objet d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les autoroutes, n'interdisent pas la desserte directe et exclusive, à partir d'une autoroute, d'un aménagement limitrophe ou voisin de celle-ci si le trafic induit par cet aménagement le justifie ; que tel est le cas du parc « Astérix » ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 ;

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  • Autoroute·
  • Parc de loisirs·
  • Marais·
  • Décret·
  • Enquête·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Conseil d'etat·
  • Sauvegarde·
  • Associations·
  • Légalité

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1989, 90625 91531, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Si, aux termes de l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes : "Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès", ces dispositions qui ont pour objet d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les autoroutes, n'interdisent pas la desserte directe et exclusive, à partir d'une autoroute, d'un aménagement limitrophe ou voisin" de celle-ci si le trafic induit par cet aménagement le justifie. Tel est le cas du parc "Astérix".

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  • Acte declaratif d'utilité publique -moyens inopérants·
  • Desserte directe et exclusive d'un aménagement voisin·
  • Droits et obligations des riverains et usagers·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Voies routières -echangeur autoroutier·
  • Régime juridique de la voirie·
  • Infrastructures de transport·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Notion d'utilité publique
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