Loi n° 55-435 du 18 avril 1955
Article 5 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/1955
Entrée en vigueur le 20 avril 1955
Les infractions aux obligations découlant de la présente loi et des règlements pris pour son application pour son application seront constatées et punies conformément à la législation en vigueur concernant la conservation du domaine public et la circulation routière.
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