Loi n° 55-435 du 18 avril 1955
Article 6 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/1955
Entrée en vigueur le 20 avril 1955
Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Indiquons dès à présent que cet arrêté n'est pas fondé sur le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais sur l'article 7 du décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, qui régit spécialement la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité « en vue de l'établissement de servitudes, sans recours à l'expropriation ». […]
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