Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 avril 1955
Dernière modification : 24 octobre 1973

Commentaires21


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450313
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

[…] n° 2007-556 DC, pt. 8 16 Il en va ainsi des fonctionnaires des compagnies républicaine s de sécurité (loi du 27 décembre 1947), […] des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur (loi de finances rectificative du 31 juillet 1968), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971 […] ) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 17 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), dans ceux qui détiennent des matières nucléaires (loi du 25 juillet 1980) dans le domaine de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984), […]

 

2Création, mort et survie de Entreprise Peyrot : la transformation d’un grand arrêt en mort-vivant
Le Petit Juriste · 2 novembre 2015

En effet, un contrat est qualifié d'administratif par détermination de la loi ou s'il est conclu entre une personne publique et une personne privée et qu'il porte soit sur l'exécution d'un service public [3], soit présente un régime [4] ou une clause [5] exorbitant. Le juge administratif est alors compétent pour statuer sur les litiges qui en découlent. […] confiant le contentieux au juge administratif :

 

3Voirie - Autoroutes - Alpes. Poids Lourd. Surtaxe. Perspectives.
M. Laurent Furst · Questions parlementaires · 29 septembre 2015

Or il convient de rappeler que le principe originel des autoroutes était leur gratuité, comme en disposait l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes. Selon la loi, les sociétés concessionnaires d'autoroutes pouvaient exercer un droit de péage sur les autoroutes dont elles avaient la charge pour financer leur construction et leur entretien. Au terme de ces concessions, le principe de gratuité par le retour de ces autoroutes dans le giron de l'État doit donc prévaloir.

 

Décisions33


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 85-93.302, Publié au bulletin

Rejet — 

Selon la loi du 18 avril 1955 modifiée, peuvent être établis, par dérogation au principe de la gratuité de l'usage des autoroutes, des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par l'Etat ou les collectivités ou établissements publics pour l'exploitation, l'entretien et, éventuellement, l'extension de l'autoroute, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Dès lors, les sommes versées par les usagers d'une autoroute à péage n'ont pas le caractère d'une taxe ni d'un prix de prestation de service, mais celui d'une contribution aux charges d'un service public administratif déterminé, quel qu'en soit le mode d'exploitation, et aux frais d'établissement, de gestion et d'extension d'ouvrages publics définis.

 

2Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 mars 1992, n° 109868

Rejet — 

[…] Vu le code de la route ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;

 

3Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 04605, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 12 avril 1943 ; Vu la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi du 18 avril 1955 ; Vu la loi du 18 avril 1955 ; Vu la loi du 3 janvier 1969 ; Vu le Code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.

Article 2
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Article 3
Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent pas du droit d'accès. Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Elles sont soumises au régime des servitudes applicables aux propriétés riveraines des routes nationales.
En outre, des servitudes particulières destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés limitrophes ou voisines dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 de la présente loi.