Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Commentaires • 45
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. […] "Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a assigné M. Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M. Y... ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 4, 15 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
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[…] Attendu que la partie appelante, pour contester la qualité à agir de son adversaire, rappelle que la capacité juridique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] est strictement limité à son objet défini au a) duA Chapitre 4 de son règlement de copropriété du 20 décembre 2005 « ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes », conforme à l'impératif au seul objet licite en vigueur le 20 décembre 2005, soit l'article 14 de la loi 1965 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 11/08434
[…] La condamner également à payer la somme de 5 000 euro au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MAGNAN, sous sa due affirmation de droit' ; Au terme de dernières conclusions du 11 octobre 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, la société PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles 4 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 51 du décret du 17 mars 1967 Vu l'arrêté du 31 janvier 1986
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Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. […]
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