Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Commentaires • 45
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. […] "Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a assigné M. Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M. Y... ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. [V] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 20-21.110 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté son syndic par la société Nexity Lamy, dont le siège est [Adresse 1], et pris en son agence Nexity Le Chesnay sise [Adresse 3], défendeur à la cassation. […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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[…] Vu les conclusions du 15 octobre 2019 par lesquelles le syndicat secondaire des copropriétaires, intimé, invite la cour, au visa des articles 4, 14, 15, 24 III, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 696 et 700 du code de procédure civile, à :
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3. Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 10/04561
[…] de la spécialisation de certaines charges au regard de la situation particulière du lot garage, continuer à être définies conformément au règlement de copropriété de 1996, ce, dans la mesure où le garage est partiellement intégré au gros-oeuvre des bâtiments C et D et dans la mesure où la possibilité de scinder les cours C4 et C6 en sous-parties communes spéciales de gros 'uvre et de surface est exclue par les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que, de par l'annulation de la division en volumes, la cour C4 est devenue une partie commune spéciale aux lots des bâtiments A, […]
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Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. […]
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