Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 6-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 () JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
En cas de changement de l'emprise d'une copropriété résultant de l'aliénation volontaire ou forcée ou de l'acquisition de parties communes, les droits soumis ou admis à publicité, autres que les servitudes, dont les lots sont l'objet, s'éteignent sur le bien cédé et s'étendent au bien acquis.
Toutefois, l'extension prévue à l'alinéa précédent, qui s'opère avec le rang attaché à la publicité primitive, n'a lieu que par la publication au fichier immobilier de la déclaration faite par le syndic ou un créancier que le bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou qu'il est devenu libre de ces mêmes droits. L'inexactitude de cette déclaration entraîne le rejet de la formalité de publicité.
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Décisions • 6
[…] Attendu en effet que selon modificatif de l'état descriptif de division du 28 janvier 1983, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont décidé de mettre fin à l'exploitation de la résidence hôtelière et de transformer les parties communes en parties privatives par application de l'article 6-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
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[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Charles LONNE, président chargé du rapport. […] L'action de M. G et M me X, épouse G, en leur qualité de co propriétaires, voisins, se prétendant victimes de troubles de voisinage, est recevable tant à l'encontre de M. A et M me I, épouse A, propriétaires, que de leur fils Y, occupant des lieux et ce, en vertu des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 5 avril 2023, n° 20/02259
[…] Vu les conclusions en date du 7 octobre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] invite la cour, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, 4, 6-1, 6-2, 6-3, 6-4,10, 10-1, 14, 42, et 43 et tous autres de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 695, 699 et 700 du code de procédure civile, à :
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