Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Commentaires • 2
L'article 10 de la loi du 4 janvier 1993 précitée a pour objet de rendre applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n' 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exclusion des I, II et III de son article 7. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] X en application de l'article 4 du règlement de copropriété qui liste à la rubrique 'parties mitoyennes' les éléments du bâtiment pouvant être qualifiés de communs et visant notamment 'toute fermeture dont chaque propriétaire assure l'entretien', cette précision étant prévue uniquement en ce qui concerne les balcons, et cette clause du règlement de copropriété renvoyant à l'article 7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose que 'les cloisons ou murs séparant des parties privatives et non compris dans le lot gros-oeuvre sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent', la cloison n'étant en l'espèce pas séparative ainsi que ci-dessus relevé.
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[…] A l'audience publique du 07 Mars 2017, […] Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (et notamment les articles 22 et suivants) et de son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (notamment les articles 7 et suivants),
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 08-10.821, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] à la condition, s'il s'agit d'un médecin ou chirurgien, qu'il ne soit pas établi dans la maison ni clinique ni laboratoire d'expériences » Que l'obligation d'occupation bourgeoise était également rappelée par l'article 7 du même règlement qui énonçait que : « Les baux consentis par les propriétaires d'appartements devront contenir la déclaration par les locataires qu'ils se soumettent à l'obligation d'habiter bourgeoisement et d'observer en ce qui les concerne les prescriptions du règlement de copropriété dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, […] 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
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2°/ ALORS, d'autre part, QUE la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des amé […] 1er alinéa 2 de cette loi, quand cet état descriptif de division, faute d'avoir une nature contractuelle, ne pouvait constituer cette convention contraire et que la loi du 10 juillet 1965 était dès lors applicable, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l es articles 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil ;
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