Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
II. - Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
Commentaires • 181
De telle sorte que, tant bien même ces plans n'étaient pas versés au débat, l'article exposant les conditions particulières relatives aux airs de stationnement n'étant pas libellées de manière restrictive, de telle sorte que celles-ci visaient bien l'ensemble des airs de stationnement listées dans le règlement de copropriété dont celles occupants les lots 58 et 59. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-22.294 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : […] p. 5, § 6 à 9) ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il est démontré que l'exploitation [du] commerce [de M. [Z]] n'est pas autorisée par l'article 8 du règlement de copropriété, […] étaient d'une nature similaire et ne causaient pas moins d'inconvénients que celui d'épicerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du principe de la liberté de commerce et de l'industrie.
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[…] L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : […] mi rez-de-chaussée de la résidence, et que cette clause, contrairement à ce que le premier juge a considéré et à ce que soutiennent la SCI IRIS et les consorts E, est conforme à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, puisque justifiée par la destination de l'immeuble en ce que la résidence du Golf, historique, remarquablement et parfaitement entretenue, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2021, n° 18/02274
[…] La cour rectifie d'office l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement en remplaçant le terme 'les hauts des Loriots' par 'les jardins des loriots'. La place de stationnement, lot n°1, propriété de M me G H I J épouse X est assortie de 5/1000èmes des parties communes générales. Vu les dispositions des article 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. Suivant l'article 5 du règlement de copropriété intitulé 'distinction parties communes-parties privatives', la copropriété comporte : — des parties communes générales communes à l'ensemble des copropriétaires, dont les places de stationnements situées au sous-sol commun aux deux bâtiments
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