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Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 8

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
1 texte cite l'article

2Airbnb et règlement de copropriété.
Virginie Audinot, Avocat. · Village Justice · 22 septembre 2022

Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1965 applicable aux copropriétés, précise en son article 9 que chaque copropriétaire doit disposer de ses parties privatives (...) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

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3La réalisation de travaux de rénovation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété
Eurojuris France · 30 août 2022

Il est rappelé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : […]

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1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2021, n° 18/02274
Confirmation

[…] Par déclaration en date du 9 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DES LORIOTS a interjeté appel de cette décision qu'il critique en chacune de ses dispositions. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 2 décembre 2010, n° 08/15537

[…] Vu les dernières conclusions n°1 du syndicat des copropriétaires signifiées le 4 août 2009, qui demande de débouter M me Z de l'ensemble de ses demandes, et qui s'associe aux demandes des consorts X, ajoutant que les travaux réalisés par M me Z sont également contraires aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, reprises par l'article 3-1 du règlement de copropriété.

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3Cour d'appel de Paris, 19 mars 2014, n° 11/22374
Infirmation

[…] Reprochant à la SCI la Baleine Bleue d'avoir annexé les caves n° 6, 7, 8 pour les joindre aux caves n° 5 et 9 lui appartenant après avoir supprimé les cloisons séparatives, et d'avoir installé une porte blindée au pied de l'escalier commun menant auxdites caves, le syndicat des copropriétaires du XXX, M. et M me X et M. E-F G l'ont, suivant acte extra-judiciaire du 29 avril 2010, assignée ainsi que sa gérante M me Y, à l'effet de les voir condamner sous astreinte à démolir les ouvrages effectués en infraction avec le règlement de copropriété et à remettre les lieux en leur état initial ainsi qu'à leur régler des dommages-intérêts.

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