Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1965
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Version14/12/2000
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Version01/01/2017
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Version01/06/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 () JORF 14 décembre 2000

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
13 textes citent l'article

Commentaires380


Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2024

Com. 20 mars 2024 : n°23-14.824 Non cumul des pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du code de commerce et les intérêts légaux de retard du code civil L'article L441-10 du code de commerce prévoit des pénalités de retard en cas de non-paiement (pénalités à rappeler ou préciser dans les conditions générales). Parallèlement le code civil prévoit des intérêts de retard au taux légal, notamment après mise en demeure infructueuse. […] Arrêt Cass com. 24 avril 2024 : n°22-24.275 publié au bulletin

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www.lemag-juridique.com · 22 mai 2024

www.lpalaw.com · 10 avril 2024

Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. Périmètre du prêt collectif L'article 4 de la Loi institue un nouvel emprunt collectif pour financer les travaux listés aux a à e du II de l'article 24 et au f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] Le remboursement de l'emprunt Seuls les copropriétaires bénéficiant de cet emprunt sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 de la loi de 1965 : (Nouvel article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965)

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2009, n° 08/01526
Infirmation

[…] — au principal, par application des dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, d'annuler la délibération de l'assemblée générales du 08 juillet 2006 sur la répartition des charges d'ascenseur.

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  • Résolution·
  • Ascenseur·
  • Procès verbal·
  • Vote·
  • Assemblée générale·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Avoué·
  • Unanimité·
  • Délibération·
  • Majorité

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1977, 76-13.753, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 10, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965; […]

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  • Services collectifs et éléments d'équipement commun·
  • Propriétaire d'un lot non raccordé·
  • Chauffage collectif·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Chauffage·
  • Dépense·
  • Lot·
  • Règlement de copropriété

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 04-10.787, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester les assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir déclarer inexistante une délibération prise au cours d'une assemblée générale consacrant une répartition des charges illicite engagée sur le fondement des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42 de cette même loi, qui seule présente un caractère personnel et n'est pas transmissible, sauf clause de subrogation dans les droits du vendeur, […]

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  • Pompe·
  • Assemblée générale·
  • Lot·
  • Copropriété·
  • Charges·
  • Eau usée·
  • Entretien·
  • Partie commune·
  • Égout·
  • Renonciation
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