Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000
>
Version16/07/2006
>
Version14/05/2009
>
Version14/07/2010
>
Version27/03/2014
>
Version01/03/2019
>
Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du g de l'article 25.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
1 texte cite l'article

Commentaires118


1Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires.
Village Justice · 19 février 2024

[…] I. Quelles sont les pièces nécessaires à la justification de la qualité de propriétaire ? […] Toutefois, sur le fondement de l'article 1342-10 du Code civil, il est jugé de manière constante que les versements volontaires s'imputent sur les chargées impayées les plus anciennes, sauf contre-indication du débiteur lors du règlement.

 Lire la suite…

2Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires
BJA Avocats · 12 février 2024

Toutefois, sur le fondement de l'article 1342-10 du Code civil, il est jugé de manière constante que les versements volontaires s'imputent sur les chargées impayées les plus anciennes, sauf contre-indication du débiteur lors du règlement[5]. […]

 Lire la suite…

3Copropriété – Vente – État daté – Plafonnement des honoraires et frais
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

[…] [1] Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO 23 février 2020.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 28 février 2013, n° 12/08870

[…] Aux termes de l'article 10-1 de la loi d'ordre public du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges de copropriété·
  • Clôture·
  • Révocation·
  • Titre·
  • Mise en demeure·
  • Émoluments·
  • Charges·
  • Ordonnance·
  • Demande

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/17436
Infirmation

[…] C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 05 novembre 2019. MOTIFS Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que : — les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot et qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ;

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Charges·
  • Recouvrement·
  • Créance·
  • Lot·
  • Intérêt·
  • Budget·
  • Tribunal d'instance

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 28 mars 2006, n° 03/03428
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] V – Sur les dépens Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du 18, […] sera condamné aux dépens comprenant les frais de l'expertise de monsieur F G et que maître O-P Q sera admis au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que monsieur F H J K bénéficie de droit des dispositions de l'article 10-1, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Conteneur·
  • Immeuble·
  • Règlement·
  • Copropriété·
  • Département·
  • Essai·
  • Dommages-intérêts
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires41

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion