Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Commentaires • 19
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants-cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier. […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article 209 II de la loi ELAN impose la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel : […] [80] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art 13
Lire la suite…Décisions • 365
[…] — ordonné l'exécution provisoire (sic). M me H-I a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 novembre 2015, de': — vu le règlement de copropriété régissant l'ensemble immobilier de l'immeuble « le Palacio de la Madeleine » et, particulièrement, ses articles 9 et 13, vu la loi du 10 juillet 1965, — prononcer la nullité des résolutions inscrites au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2011 sous les numéros 24, 24a, 24b, 24c, 24d, 24 e , 24f, 24g, 24h, XXX, — débouter les intimée de leurs demandes,
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Et les copropriétaires des lots 13 à 29 inclus, lots situés au 5ème étage et au sous-sol…" ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 mai 2010, n° 09/05913
[…] Par ailleurs , il y a lieu de rappeler que si les demandes en annulation ou révision de clauses de répartition des charges échappent à l'obligation de la publicité foncière , il n'en demeure pas moins qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , il appartient au Syndicat des Copropriétaires de publier au fichier immobilier la modification apportée au règlement de copropriété du fait de l'adoption de nouvelles grilles de répartition des charges .
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[…] En effet, conformément à l'article 13 de la Loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété et ses modificatifs ne « sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier ». […]
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