Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 14-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Commentaires • 110
[…] Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;
Lire la suite…L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience [1], impose aux syndicats de copropriétaires la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux pour les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation de plus de quinze ans.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' au visa des articles 14-2, 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 37 et 44 du du décret du 17 mars 1967, R.124-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Habitat·
- Cabinet·
- In solidum·
- Dépense·
- Garantie·
- Solde·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Titre
[…] 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] 02/08/2010: frais de mise au contentieux 173,21
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Injonction de payer·
- Règlement de copropriété·
- Budget·
- Immeuble·
- Dépense·
- Charges de copropriété·
- Règlement·
- Ordonnance
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2022, n° 20MA03731
[…] Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ». […] / () a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, […]
Lire la suite…- Administration·
- Procédures fiscales·
- Doctrine·
- Contribuable·
- Livre·
- Vérification de comptabilité·
- Impôt·
- Revenu·
- Dépense·
- Comptabilité
En effet, ce fonds a été créé par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, venant lui-même modifier l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ensuite procédé à l'insertion des dispositions concernées au sein de l'article 14-2-1.
Lire la suite…