Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Commentaires • 138
La Cour de cassation a accueilli sa demande, rappelant dans une formule particulièrement claire que « si un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n'est pas un droit de propriété, le titulaire de ce droit réel et perpétuel a qualité et intérêt à assurer la défense en justice, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Lire la suite…De plus, l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 15, alinea 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…- Partie commune·
- Lot·
- Trouble·
- Action·
- Propriété·
- Qualité pour agir·
- Malfaçon·
- Réparation·
- Textes·
- Syndic
[…] Or, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic, qui représente la copropriété, a seul qualité pour agir en justice au nom de celle-ci et, en tout état de cause, un seul copropriétaire ne saurait représenter la copropriété dans une instance relative à l'établissement d'un droit de passage sur son fonds ».
Lire la suite…- Parcelle·
- Alba·
- Copropriété·
- Épouse·
- Immeuble·
- Syndicat de copropriétaires·
- Servitude de passage·
- Construction·
- Indivision·
- Expert
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 juin 2005, n° 053
[…] promenade Laroque à l'Anse-Vata à Nouméa, a été affiché en mairie le 15 septembre 2004 et sur le terrain le 17 septembre 2004 ; que la présence de cet affichage a été constatée sur le terrain le 17 septembre 2004 par un huissier de justice ; […] qui n'a présenté avant l'introduction du présent recours aucun recours gracieux, n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 4 janvier 2005, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux mentionné aux articles R. 421-1 et R. 421-6 du code de justice administrative ; que la demande en date du 15 novembre 2004 formée par les consorts X et les consorts Z en leur nom propre auprès du maire de la commune de Nouméa, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Construction·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mur de soutènement·
- Emprise au sol·
- Ville·
- Commune·
- Modification·
- Annulation·
- Résidence
[…] Définition du bornage. […] Y... et de son occupation trentenaire et que cette décision, devenue irrévocable, ayant relevé que la superficie de 15 680 m2, attribuée à la propriété de M. […] B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…