Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.
Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Commentaires • 138
La Cour de cassation a accueilli sa demande, rappelant dans une formule particulièrement claire que « si un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n'est pas un droit de propriété, le titulaire de ce droit réel et perpétuel a qualité et intérêt à assurer la défense en justice, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Lire la suite…De plus, l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La XXX demande à la cour de : In limine litis : Vu les articles 14 et 15 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, — déclarer irrecevable la demande en l'absence de mise en cause de la copropriété, — donner acte que madame X ne souhaite pas attraire la copropriété,
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Demande·
- Trouble de jouissance·
- Logement·
- Locataire·
- Copropriété·
- Titre·
- Expertise·
- Préavis
[…] Monsieur Y a alors assigné à jour fixe par acte d'huissier du 15 avril 2014 les époux X et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sur le fondement des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais aussi 1719 et 1154 du code civil aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire,
Lire la suite…- Canalisation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Astreinte·
- Accès·
- Architecte·
- Lot·
- Assemblée générale·
- Intrusion·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2005, n° 05/23396
[…] Attendu que les époux B-Y reprochent au syndicat des copropriétaires de leur faire subir une atteinte permanente à leurs parties privatives entraînant un trouble de jouissances et une moins-value de leur propriété résultant de l'envahissement de leur environnement immédiat par les arbres qui sont des parties communes et dont l'entretien doit pourtant être assuré dans le respect des droits attachés aux parties privatives des copropriétaires en application des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…- Arbre·
- Élagage·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mer·
- Avoué·
- Partie commune·
- Sapin·
- Résidence·
- Assemblée générale·
- Partie
[…] Définition du bornage. […] Y... et de son occupation trentenaire et que cette décision, devenue irrévocable, ayant relevé que la superficie de 15 680 m2, attribuée à la propriété de M. […] B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…