Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
3 textes citent l'article

1COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel)
www.mury-avocats.fr · 1er décembre 2022

La Haute juridiction casse la décision des juges du fond au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1641 et 1645 du code civil. Cette décision (ancienne) confirme que le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer, contre le vendeur de lots, l'action en garantie des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble (voir également : Cass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10054). […] Voir également, sur la mise en conformité des parties communes : https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-loi-3ds-et-mise-en-conformite-des-reglements-de-copropriete-desormais-le-syndic-est-seulement-tenu-d-interroger-les-coproprietaires Servitudes et parties communes :

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2Article 15 de la loi du 10 juillet 1965
www.mury-avocats.fr · 1er décembre 2022

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (Rappel) Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205 Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l'action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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3Le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage
Maître Joan Dray · LegaVox · 15 novembre 2022

La réalisation de travaux sans autorisation, ou de façon non conforme à l'autorisation donnée, suffit à caractériser la violation des dispositions de l'Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 15, al. 1 et 2) peuvent agir aux fins de remise des lieux en leur état antérieur

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 15, alinea 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; […]

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 22 juin 2015, n° 10/02613

[…] — elle est recevable, en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, à agir contre l'assureur dommages ouvrage en réparation de son préjudice personnel, […]

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 14/02073
Confirmation

[…] L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 confère à tout copropriétaire « le droit d' exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ». […]

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