Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Version11/07/1965
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Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 12

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
3 textes citent l'article

Commentaires138


1Copropriété - Empiètement
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

La Cour de cassation a accueilli sa demande, rappelant dans une formule particulièrement claire que « si un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n'est pas un droit de propriété, le titulaire de ce droit réel et perpétuel a qualité et intérêt à assurer la défense en justice, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ».

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2Résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Cabinet Neu-Janicki · 17 décembre 2023

De plus, l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires.

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3Les droits individuels du copropriétaire à agir seul
Maître Joan Dray · LegaVox · 22 novembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Saverne, 16 novembre 2018, n° 17/00252
Cour d'appel : Infirmation

[…] Les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoient que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Ce syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 juin 2009, n° 09/01230

[…] Représentés à l'audience, Monsieur et Madame X invoquent l'irrecevabilité de la demande, les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n'ayant pas été respectées, alors qu'au surplus, la mission de l'expert est imprécise et les non conformités alléguées nullement caractérisées. Les défendeurs considèrent que la mesure est inutile, l'immeuble ayant 20 ans d'âge, s'interrogent sur l'action à bref délai concernant les vices cachés allégués et sollicitent la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2015, n° 13/04311
Confirmation

[…] La XXX demande à la cour de : In limine litis : Vu les articles 14 et 15 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, — déclarer irrecevable la demande en l'absence de mise en cause de la copropriété, — donner acte que madame X ne souhaite pas attraire la copropriété,

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