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Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 6 novembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V)

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.


En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.


Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.


Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.


Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.


Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.


Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.


Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses parents en ligne collatérale, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.


Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.


Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.


Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.


A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2015
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
10 textes citent l'article

1La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété
CNIL · 17 novembre 2022

Le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire. […] C'est notamment le cas pour :

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2Les grandes copropriétés en question
BJA Avocats · 2 novembre 2022

[…] «1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant […] ;cret n°2019-461 du 16 mai 2019 d'application de l'article 30 de la loi ELAN) […] Certaines grandes copropriétés souhaiteront échapper […] Avec cette nouvelle délégation, seule l'assemblée générale peut consentir cette délégation à la majorité de l'article 25 ; (articles 21-1 à 21-5 nouveaux de la loi du 10 juillet 1965) ; Demande de pénalité de 15 € par jour si le syndic tarde à transmettre les documents réclamés par le conseil syndical au-delà d'un délai d'un mois – (article 21 de la loi du 10 juillet 1965) ;

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3Les préconisations du GRECCO relatives à la désignation et à l’organisation du conseil syndical
Rivière Avocats Associés · 28 juillet 2022

Premièrement, le GRECCO rappelle que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'assemblée générale, à la majorité des voix, de ne pas instituer de conseil syndical, étant précisé que cette disposition ne s'applique pas aux petites copropriétés.

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1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 septembre 2017, n° 15/00897
Infirmation

[…] — dispensé M me E Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l'article 10-l de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] En application de l'article 21 alinéa 9 de la loi du 10 juillet 1965, les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 février 2012, n° 10/04169
Confirmation

[…] Il ajoute que lors de l'assemblée générale du 29 mai 2006, des délibérations portant sur la mise en conformité des ascenseurs ont été prises en contravention avec les dispositions de l'ordre public édictées par l'article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu'il n'a pas été mis en place une concurrence entre les entreprises pour obtenir ce marché.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 octobre 2008, n° 04/13887

[…] Attendu que par application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et d'une manière générale à l'administration de la copropriété ; qu'il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ;

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Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d'assistance de leurs syndics. A cet effet, les conseils syndicaux ont la possibilité de demander au syndic de se voir communiquer l'ensemble des documents et pièces concernant la copropriété. Toutefois en cas de non transmission, aucune sanction à l'égard du syndic n'est prévue. Cette omission est de nature à priver cette obligation de son caractère normalement contraignant. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des …

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L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d'assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l'ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété. Néanmoins, la loi n'a pas prévu de sanction à l'égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents. Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les …

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