Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 6
I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité.
Les conditions de fond : de l'équilibre financier compromis à la carence du syndic Le dispositif de l'administration provisoire des copropriétés en difficulté trouve son fondement dans l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret n° 2024-424 du 29 mai 2024. […] Ce rappel, rendu au visa de l'article 16 du code de procédure civile, illustre l'importance du respect des droits de la défense même dans les procédures accélérées. […] La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 22 juin 2022, […]
Lire la suite…Pire : sa propre carence — n'avoir jamais provoqué la désignation d'un mandataire alors que l'article 23 l'y autorisait — lui est opposée pour rejeter aussi son action en responsabilité du syndic. […] là où le pouvoir de l'article 22 permet à un copropriétaire unique de se faire représenter ponctuellement. […] Un conjoint ou un concubin qui ne figure pas au titre de propriété n'y siège pas de plein droit : il ne peut y participer qu'en qualité de mandataire d'un copropriétaire, muni d'un pouvoir (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes mais lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
[…] Dans la mesure où ces pouvoirs sont , parfaitement , conformes aux dispositions l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 , l'argumentation de la requérante sera écartée . […]
[…] Par exploit du 22 septembre 2017, la SCI Guillaume Marceau a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2017 dans son intégralité, sa condamnation à lui payer la somme de 6325,38 € en règlement d'un recouvrement indu, la somme de 1000 € au titre du préjudice moral subi ainsi que la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la communication de la feuille de présence ainsi que des pouvoirs remis lors de l'assemblée générale du 28 juin 2017.
L'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025, […] La provision du budget prévisionnel, qui couvre les dépenses courantes de l'article 14-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, incombe au vendeur dès lors qu'elle est exigible avant la vente, […] et l'article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise que « toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ». À l'égard du syndicat, rien ne change. […] Si la clause met à la charge de l'acheteur les travaux votés après l'avant-contrat, la cohérence commande que ce soit lui qui vote : l'article 22, I, […]
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