Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
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[…] 2/ Et attendu que c'est également par de justes motifs que la Cour reprend expressément que le premier juge a rejeté les autres moyens de nullité de l'assemblée litigieuse relatifs aux pouvoirs, à leur utilisation et à la feuille de présence, étant observé que c'est en se contredisant que Madame Y Z, pour prétendre à la violation de l'article 22 de la Loi du 10 juillet 1965 qui édicte l'interdiction faite au syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire, soutient contre l'évidence que l'administrateur a fait usage de quatre pouvoirs en blanc pour admettre ensuite que le dit administrateur les a remis au président, lequel les a distribué ;
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[…] — constater que la demande d'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée générale du XXX fondée sur l'article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une prétention nouvelle formée pour le première fois devant la cour et, en conséquence, la déclarer irrecevable,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/09252
[…] Par acte d'huissier du 30 mars 2015, les deux syndicats des copropriétaires « les jardins d'Azur AB », « les jardins d'Azur CDE » F-H G et Y Z ont fait assigner l'ASL du domaine de la Coudoulière, représentée par son président en exercice devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de voir, au visa des articles 3 et 7 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, 1 et 22 III de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967 :
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Aux termes de l'article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.
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