Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1966
Modifié par : Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 3 () JORF 29 décembre 1966
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu'il ne participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et que tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Commentaires • 185
Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2016, la SCI Sénachamps a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 66 avenue des Champs-Elysées & […] à Paris 8 e aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'annulation dans son ensemble de l'assemblée générale du 22 novembre 2016 pour irrégularité de la convocation et comptabilisation erronée des voix des copropriétaires, subsidiairement celle de ses résolutions n° 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15,16, 17, 43.1, 43.2, et 43.3, la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure et la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Tantième·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résolution·
- Immeuble·
- Vote·
- Annulation·
- Commune·
- Pièces
[…] — vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne en date du 13 juillet 2012 (RG 11/01151) et son jugement rectificatif du 21 Septembre 2012 (RG 12/01021), les articles 17 al 1 er , 22 et 24 de la Loi du 10 Juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 14 du décret du 17 mars 1967,
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Résolution·
- Délibération·
- Annulation·
- Vote·
- Syndicat de copropriété·
- Décret·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 14/13619
[…] M me X ne développe aucun moyen au soutien de sa demande tendant à voir déclarer l'appel du syndicat des copropriétaires irrecevable. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. Sur la recevabilité des demandes d'annulation formées par M me X En cas d'indivision ou de démembrement de la propriété d'un lot, il se déduit des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en l'absence de désignation d'un mandataire commun : — tous les titulaires de droits sur le lot doivent être convoqués aux assemblées générales, — l'usufruitier et le nu-propriétaire ont tous deux qualité et intérêt pour agir en annulation d'une assemblée générale.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Annulation·
- Jugement·
- Cabinet·
- Procédure civile·
- Dommages et intérêts·
- Procès-verbal·
- Appel
Aux termes de l'article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.
Lire la suite…