Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1966
Modifié par : Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 3 () JORF 29 décembre 1966
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu'il ne participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et que tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
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Décisions • +500
[…] 2/ Et attendu que c'est également par de justes motifs que la Cour reprend expressément que le premier juge a rejeté les autres moyens de nullité de l'assemblée litigieuse relatifs aux pouvoirs, à leur utilisation et à la feuille de présence, étant observé que c'est en se contredisant que Madame Y Z, pour prétendre à la violation de l'article 22 de la Loi du 10 juillet 1965 qui édicte l'interdiction faite au syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire, soutient contre l'évidence que l'administrateur a fait usage de quatre pouvoirs en blanc pour admettre ensuite que le dit administrateur les a remis au président, lequel les a distribué ;
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[…] — constater que la demande d'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée générale du XXX fondée sur l'article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une prétention nouvelle formée pour le première fois devant la cour et, en conséquence, la déclarer irrecevable,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/09252
[…] Par acte d'huissier du 30 mars 2015, les deux syndicats des copropriétaires « les jardins d'Azur AB », « les jardins d'Azur CDE » F-H G et Y Z ont fait assigner l'ASL du domaine de la Coudoulière, représentée par son président en exercice devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de voir, au visa des articles 3 et 7 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, 1 et 22 III de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967 :
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Aux termes de l'article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.
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