Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;

e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;

f) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f.

g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;

h) L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;

i) La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ;

j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;

k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;

m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.

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45 textes citent l'article

1L’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes au sein d’une copropriété
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2022

[…] vendre une partie du courant produit à EDF ou louer des superficies à un tiers exploitant. […] Dans l'hypothèse où le quorum des voix nécessaires ne serait pas obtenu, l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 envisage deux hypothèses :

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2Le principe de proportionnalité et la démolition de l'ouvrage
Maître Joan Dray · LegaVox · 15 novembre 2022

La réalisation de travaux sans autorisation, ou de façon non conforme à l'autorisation donnée, suffit à caractériser la violation des dispositions de l'article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 et à justifier la remise en état

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3Revoir la réglementation pour assurer l'effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété ?
www.lagazettedescommunes.com · 8 novembre 2022

Il n'existe pas d'obligation de faire réaliser de tels travaux et, dans le cas de la copropriété, leur réalisation est soumise à une décision de l'assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité absolue (art. 25 j de la loi du 10 juillet 1965). La possibilité de rendre obligatoire l'installation d'une infrastructure collective a été examinée dans le cadre des travaux sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 27 septembre 2013, n° 11/14802
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux effectués à leurs frais par les copropriétaires et affectant les parties privatives ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci doivent faire l'objet d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 février 2015, n° 11/02724

[…] L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires d'une part l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes, et d'autre part les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires .

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 15/10813
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale rendent la modification nécessaire (article 11 alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1965) — lorsqu'un lot est aliéné en une ou plusieurs fractions (article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965) — lorsque le changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives impose une telle modification (article 25 e de la loi du 10 juillet 1965) — lorsque des adaptations du règlement de copropriété sont rendues nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis son établissement (article 24 f de la loi du 10 juillet 1965) — lorsqu'il s'agit d'adapter la clé de répartition aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

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Documents parlementaires

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Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » (article 57), a mis en place un « droit à la prise » pour toutes les personnes souhaitant utiliser des véhicules électriques ou hybrides et souhaitant pouvoir recharger leurs véhicules dans leur parc de stationnement lorsqu'elles occupent un logement dans un immeuble collectif (il n'existe aucun blocage pour les maisons individuelles). Le droit à la prise est défini par les articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5, et R. 136-2 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Par …

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Actuellement, les travaux en matière d'économie d'énergie relèvent de majorité de vote différentes. Les travaux embarqués et les travaux imposés par la loi ou les règlements relèvent de la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) tandis que les autres travaux relèvent de la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Or, en pratique, il sera difficile pour les copropriétaires de distinguer clairement les travaux relevant de l'une ou l'autre majorité ; cette complexité risque de conduire à multiplier les …

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