Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 28
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
Commentaires • 403
[…] Dès lors que l'installation d'une vidéosurveillance concerna la préservation physique des occupants et la protection des biens et ne porte pas atteinte à leur vie privée (pas de vue sur les portes palières, les fenêtres, les balcons ou autres…), elle peut être voté à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, Si l'installation avait été de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, l'installation de la caméra dans le hall nécessite l'unanimité de l'article 26 de la même loi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la résolution n° 10 intitulée 'mise en place d'une isolation thermique lors de la réfection de l'étanchéité. article 26" fait référence à l'opportunité de débattre à nouveau d'une question pourtant adoptée à l'unanimité à l'Assemblée Générale de l'année précédente tenue le 4 avril 2003 ;
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[…] Attendu que, de son côté, la XXX ne peut exiger l'application de la règle de l'unanimité qui est imposée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pour conférer à l'assemblée générale des copropriétaires la possibilité de modifier la destination ou la jouissance de ses parties privatives, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, alors que le litige porte sur le principe même du respect du règlement de copropriété ;
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3. Cour d'appel de Paris, 6 avril 2016, n° 15/05824
[…] — ordonné l'exécution provisoire. M. Y X a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation partielle, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2015, de': au visa des articles 10, 14 et 15 du décret du 17 mars 1967, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 564 et 954 du code de procédure civile, — confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 11 avril 2013 et a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, — dire recevables ses demandes, l'assemblée générale du 16 avril 2015 n'étant pas définitive,
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Les premiers sont soumis à la majorité absolue de l'article 25 b) de la Loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'il s'agit simplement de « travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ». Les seconds sont évidemment d'une plus grande importance en ce qu'ils consistent en une emprise sur une partie commune ou à générer une nouvelle surface, entraînant une nouvelle répartition des tantièmes. Dans ce cas, la majorité renforcée des deux tiers, voire l'unanimité de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, est exigée. […] Il est parfois difficile de distinguer les différentes catégories de travaux et d'identifier ceux soumis à autorisation, ceux relevant de l'article 25 b) ou ceux plutôt subordonnés à l'autorisation de l'article 26.
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