Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000
Le président et le vice-président sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1.
Commentaires • 17
[…] (Crim. 13 oct. 2014, pourvois n° 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 et 01-83.944), le préfet de région avait […] article 17-1 a dans la loi du 10 juillet 1965 (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité […] ; légitime)
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque la copropriété est confiée à un syndicat coopératif , le R est élu par les membres du conseil syndical.
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[…] Considérant que par arrêt du 9 avril 2009 (RG 07/18782), la Cour a confirmé l'annulation de la deuxième résolution de l'assemblée générale du 22 avril 2005 ayant procédé à l'élection des conseillers syndicaux ; Que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt par le syndicat n'a pas de caractère suspensif ; Que le syndic est élu parmi ces conseillers syndicaux en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que l'assemblée générale du 5 mai 2006 convoquée par ce syndic dépourvu de qualité par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre sera annulée ; Sur le refus du syndicat d'inscrire les questions de M. et M me Z à l'ordre du jour du 5 mai 2006 :
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 mai 2011, n° 10/02083
[…] à l'audience publique tenue le 01 Mars 2011, devant : […] Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le cas où l'administration de la copropriété est confiée à un syndicat coopératif, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci ; il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical.
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