Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 52
La Cour de Cassation a approuvé la Cour d'Appel d'avoir énoncé, à bon droit, qu'aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Considérant que l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
Lire la suite…- Management·
- Archives·
- Facture·
- Sociétés·
- Copropriété·
- Dépense·
- Syndicat de copropriétaires·
- Fond·
- Document·
- Pièces
[…] contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], dont le siège est chez son syndic la société Foncia Nord Pas-de-Calais, [Adresse 3], représenté par son syndic, […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Conseil syndical·
- Ordre du jour·
- Notification·
- Résolution·
- Vote·
- Syndicat de copropriétaires·
- Nullité·
- Validité·
- Décret
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 21 février 2018, n° 15/03446
[…] Selon la recommandation N°11-01 émise par la commission des clauses abusives relatives aux contrats de syndic de copropriété du 15 septembre 2011, II relatif aux clauses relatives au contenu et à l'exécution du contrat, A relatif aux clauses illicites, 1° relatif aux clauses contrevenantes à des dispositions légales et/ou réglementaires, considérant n°11, […] sans préciser la nature des travaux concernés, alors que l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit cette faculté uniquement dans le cadre de travaux figurant dans la liste limitative prévue par l'article 14-2 de la même loi et que l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris en application de ce texte exclut, par principe, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Sinistre·
- Reputee non écrite·
- Honoraires·
- Résidence·
- Clauses abusives·
- Dommages et intérêts·
- Contrat de mandat·
- Intérêt·
- Incendie
En vertu de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « la gestion comptable et financière du syndicat ». A ce titre, il lui incombe de nombreuses missions partant de l'ouverture d'un compte bancaire séparé (Loi Alur du 24 mars 2015), de l'établissement d'un budget prévisionnel, jusqu'au paiement des prestataires et des salariés de la copropriété (comme le gardien par exemple). Le syndic, qu'il soit professionnel ou non, est responsable d'une mauvaise gestion comptable en sa qualité de mandataire du syndicat. […] Et, l'article 18-1 de la Loi du 10 juillet 1965 de disposer :
Lire la suite…