Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Commentaires • 108
Ainsi par exemple, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture, dans le délai de deux mois suivant l'expiration de ses fonctions (article 18-2, alinéa 2 loi du 10 juillet 1965).
Lire la suite…- Dans ce cas, convocation d'une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic par le président du conseil syndical (18 de la loi du 10 juillet 1965) Carence (inexécution de la mission) : - Procédure de désignation d'un administrateur ad hoc (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 + article 49 du décret du 17 mars 1967) Absence (mandat non renouvelé à temps par l'assemblée, TUP, etc.) […] : - l'assemblée s'est tenue mais n'a pas désigné de syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965) : requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] Que la société CABINET DE D Z A fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne verse aux débats qu'un unique devis de la société Y en date du 18 novembre 2002 pour justifier du montant de sa demande et ne communique même pas l'expertise 'SARETEC' du 9 octobre 2002 ; qu'elle oublie qu'elle était en possession du dossier complet de ce sinistre quand les copropriétaires ont mis fin à ses fonctions et qu'elle ne l'a pas transmis à son successeur en dépit des prescriptions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui, en cas de changement de syndic, […]
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[…] Vu les conclusions d'incident signifiées par la société MAZET ENGERAND & X soutenant que l'article 18 -2 de la loi du 10 juillet 1965 donne pouvoir au syndic de saisir le juge des référés afin d'obtenir sous astreinte la remise des pièces et des fonds, que c'est dans ce cadre que le premier juge a statué ; que la matière n'est ni solidaire ni indivisible et que l'appel relevé le 12 juillet 2010 ne peut a posteriori, couvrir la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de l'appel ;
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - première chambre, 14 juin 2012, n° 2011F00433
[…] Par acte d'huissier en date du 13 Octobre 2011, la SARL BOUMANN IMMOBILIER a fait assigner la SARL COLLIN REVEL GESTION IMMOBILIERE, d'avoir à comparaître le 10 novembre 2011 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1147 et 1382 du Code civil, Vu l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le protocole d'accord transactionnel en date du 10 décembre 2009, vu l'acte de cession de parts en date du 27 janvier 2010, Vu la lettre RAR de mise en demeure en date du 21 décembre 2010,
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En vertu de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « la gestion comptable et financière du syndicat ». A ce titre, il lui incombe de nombreuses missions partant de l'ouverture d'un compte bancaire séparé (Loi Alur du 24 mars 2015), de l'établissement d'un budget prévisionnel, jusqu'au paiement des prestataires et des salariés de la copropriété (comme le gardien par exemple). Le syndic, qu'il soit professionnel ou non, est responsable d'une mauvaise gestion comptable en sa qualité de mandataire du syndicat. […] Et, l'article 18-1 de la Loi du 10 juillet 1965 de disposer :
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